CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour: 18.03.2019

IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

F&A Matériaux

97 Rue du Nant Boré, 74540 Alby-sur-Chéran, France

OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente et de livraison des produits commandés entre F&A Matériaux et l’acheteur. En conséquence le fait pour toute personne de commander un produit (via bon de commande et/ou devis signé suivi de la mention « bon pour accord ») proposé à la vente par F&A Matériaux, emporte entière acceptation des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance avant sa commande. F&A Matériaux se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

MARCHANDISE

Aucune marchandise ne peut être reprise, échangée ou remboursée une fois l’enlèvement effectué ou la livraison faite.

COMMANDE

Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune commande passée à F&A Matériaux ne peut être annulée et aucun acompte remboursé. La société se réserve par ailleurs le droit d’obliger le client qui a passé commande de prendre et de régler cette dernière. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

PRIX

Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou une durée de validité limitée. En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraison échelonnée dans le temps nos prix pourront être révisés en fonction des variations de coûts de main d’œuvre, de matière première, et de frais de transport. En cas de réassort de commande, une participation financière peut être demandée par F&A Matériaux à l’acheteur pour participer aux frais d’enlèvement en usine.

LIVRAISON

Les marchandises voyagent toujours aux risques et péril du client sauf convention contraire écrites entre les parties. En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis du déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Nous déclinons toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d'un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Notre société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté.

CARRELAGE ET PIERRES NATURELLES

Pour les fournitures de carrelages, pierre reconstituée et pierre naturelle, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes de leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents ou sur notre site web n’ont pas de valeur contractuelle. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant la pose et pourront être réalisée sous le contrôle d’un agent d’usine. Installés en exterieur, les pierres de parements Alpen Stone et Jura Stone peuvent nécessiter un traitement hydrofuge à la pose.

RECOMMANDATIONS DE SECURITÉ ET SANTÉ

Le client sera le seul responsable, en exonérant expressément au Distributeur, des dommages dérivés d’un usage inapproprié, de la pose, du stockage, de la conservation, de l’élaboration ou quel que soit la manipulation du produit.

GARANTIE DU PRODUIT

Responsabilités : Tous les produits de F&A Matériaux sont garantis sur la base d’une pose adaptée au dit produit. Toute manipulation non appropriée ne pourra faire l’objet d’une réclamation et aucune garantie du produit ne pourra se faire valoir. A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises ni échangées. Il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement, et de formuler, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours qui suivent la livraison. En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours qui suivent la livraison de la marchandise. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation. Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation du fabricant et de toutes autres mentions présentes sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit. Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois...), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents n’ont pas de valeur contractuelle. Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit. L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises. Par exception aux dispositions ci-dessus et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu, à l’égard de ses clients consommateurs, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil :

 Article L 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les conditions prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation.

Article L 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L 217-16 du code de la consommation :« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention » Article. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 al. 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESS

Le refus d’acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d’un effet de son échéance ou d’un chèque à son encaissement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas encore été intégralement payées se trouverons résolu de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse nous serons en droit de faire procéder à la remise immédiate des marchandises objet de la ou des ventes par une simple ordonnance du président du tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s'agit. Nous nous réservons, en outre, la faculté de suspendre ou d'annuler les marchés ou commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

PAIEMENT ET MODALITÉ

Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application des pénalités de retard égales au taux d’intérêts appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigible le jour suivant la date de règlement. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année considérée et le taux en vigueur au 1er Janvier de cette même année. Pour le second semestre de l’année concernée, le taux applicable, le taux applicable est celui en vigueur au 1 er juillet de la même année. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à notre égard, d'une indemnité forfaitaire pour le frais de recouvrement de 40 euros. En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d'exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir de plein droit et sans mise en demeure préalable.

RESERVE DE PROPRIETÉ

Le Distributeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Distributeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

CLAUSE PÉNALE

 De convention expresse sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

RÉCLAMATIONS

La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par la loi française. En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client de notre société par courrier recommandé avec AR à l’adresse de notre siège social

DIVERS

Au cours de l’exécution d’un marché ou d'une commande, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer du client caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, en cas de refus, de résilier le marché ou la commande. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le client sous peine d’irrecevabilité. La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français. EN CAS DE CONTESTATION AVEC UN CLIENT AGISSANT EN TANT QUE PROFESSIONNEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DE NOTRE SIÈGE SOCIAL (CHAMBÉRY) SERA SEUL COMPÉTENT, NON-OBSTRUANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET /OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE